Vous êtes propriétaire et vous louez un appartement ou une maison construite avant 1997 ? Ou vous cherchez à louer un logement ancien ? Une nouvelle obligation va bientôt s’ajouter à votre liste : à partir de janvier 2027, un état d’amiante devra être annexé au contrat de location. Cette mesure, attendue depuis des années, fait partie du nouveau plan d’actions interministériel amiante (PAIA2) publié récemment. Voici ce que cela change concrètement pour vous, que vous soyez bailleur ou locataire.

Jusqu’à aujourd’hui : l’amiante, une information réservée à la vente

Si vous avez vendu ou acheté un logement construit avant 1997, vous connaissez déjà le diagnostic amiante. Ce document, obligatoire lors d’une vente, indique la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante dans le bien. Mais pour la location, rien de tel n’était exigé jusqu’ici. En tant que locataire, impossible de savoir si votre logement comporte des matériaux amiantés - sauf si vous le demandiez expressément au propriétaire, qui n’était pas obligé de fournir cette information.

Pourtant, l’amiante reste un enjeu de santé publique majeur : il a été utilisé jusqu’en 1997 dans de nombreux bâtiments pour ses propriétés isolantes et résistantes au feu. Aujourd’hui encore, il peut représenter un risque, surtout lors de travaux ou de bricolage.

Ce qui va changer : l’état d’amiante devient obligatoire pour tous les baux

Le nouveau plan d’actions interministériel prévoit enfin la publication du décret qui rendra obligatoire l’état d’amiante dans les locations. À partir de janvier 2027, tout bail de location pour un logement construit avant 1997 devra inclure ce document dans le dossier de diagnostic technique remis au locataire.

• Le propriétaire devra annexer au bail la liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante repérés dans le logement, à partir des diagnostics existants.
• Le locataire recevra aussi un support d’information spécifique sur les risques liés à l’amiante, notamment en cas de travaux de bricolage dans le logement.
• Le dispositif sera progressivement élargi pour que l’information sur les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) de la liste A et de la liste B soit obligatoire, quelle que soit l’année d’achat du logement.

Autrement dit, la transparence s’améliore pour tous. Le locataire saura à quoi s’attendre, et le propriétaire remplira clairement son obligation d’information.

En pratique : ce que ça change pour les propriétaires et les locataires

Pour les propriétaires bailleurs

À compter de janvier 2027, si vous louez un bien construit avant 1997, il vous faudra effectuer (ou mettre à jour) un diagnostic amiante si ce n’est déjà fait. Son résultat devra être annexé au bail lors de la signature ou du renouvellement. Ce diagnostic est valable tant que le logement n’a pas fait l’objet de travaux touchant aux matériaux concernés.

Il faudra aussi remettre au locataire un document d’information sur les risques d’exposition à l’amiante, surtout s’il envisage des petits travaux ou du bricolage dans le logement. Cette mesure vise à éviter des expositions accidentelles, faute d’information.

Pour les locataires

En 2027, si vous louez un logement ancien, vous recevrez systématiquement un état d’amiante lors de la signature du bail. Vous saurez si certains matériaux présents (comme des dalles de sol, des faux-plafonds ou des canalisations) contiennent de l’amiante. Ce document vous aidera à prendre des précautions en cas de travaux ou d’aménagement.

En cas de doute sur l’état du logement ou sur la sécurité, vous pourrez demander au propriétaire des précisions ou des contrôles complémentaires si nécessaire.

Des actions de sensibilisation pour tous les particuliers concernés

Le plan prévoit aussi des actions d’information à grande échelle. Des brochures et des guides seront diffusés pour expliquer les bons gestes à adopter et les obligations à connaître, que vous soyez propriétaire ou locataire. L’objectif est de mieux protéger la santé de tous, notamment lors de travaux réalisés par des particuliers ou des artisans non spécialisés.

D’autres mesures sont prévues pour améliorer la connaissance de l’état du parc immobilier en matière d’amiante, par exemple par des enquêtes sur certains types de bâtiments et une meilleure collecte des diagnostics existants.

En résumé : une location plus sûre et plus transparente dès 2027

À partir de janvier 2027, la location d’un logement construit avant 1997 sera encadrée par une obligation nouvelle : fournir un état d’amiante au locataire, avec des informations concrètes sur les risques et les bons réflexes à adopter. C’est une avancée majeure pour la santé, la sécurité et la transparence dans la location immobilière. Si vous êtes concerné, anticipez dès maintenant en vérifiant la date de construction de votre bien et l’état de vos diagnostics. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter un professionnel du diagnostic immobilier, qui saura vous guider dans ces nouvelles démarches.